Amendement n° 2907 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
« I. – Le chapitre V est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « injectés dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
« 2° À la fin de l’intitulé de la section du 2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
« 3° À l’article L. 445‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
« II. – Le chapitre VI est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 446‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 446‑18, les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
« 3° À l’article L. 446‑20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
« 4° À l’article L. 446‑21, les mots : « et injecté » sont supprimés ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 446‑22, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend les garanties d'origine aux biogaz non injectés (bioGNL/GNC) pour valoriser les petites exploitations agricoles.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des petites exploitations et le déploiement des biocarburants en créant une valeur marchande pour le biogaz hors réseau.
L'amendement lève une barrière réglementaire qui limitait la reconnaissance de l'origine renouvelable du biogaz à sa seule injection dans le réseau de gaz naturel. En intégrant les formes de biogaz utilisées comme carburants (bioGNL, bioGNC), le législateur élargit le périmètre de la traçabilité environnementale. Son adoption montre une volonté de ne pas laisser de côté les acteurs de la mobilité (biocarburants) et les petites exploitations agricoles qui ne sont pas connectées aux réseaux de gaz, transformant ainsi un outil de traçabilité technique en un levier de développement économique et de souveraineté énergétique locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les garanties d’origine aux biogaz non injectés.
Il existe des mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production dans le code de l'Énergie prévues pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel permettant au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisé dans sa consommation.
Or des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau, soit sous forme de bioGNL (liquide) soit sous forme de bioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (bioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par du bioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour la mobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses.
En effet, de nouveaux acteurs économiques souhaitent valoriser un gisement aujourd’hui délaissé de 15 000 exploitations agricoles trop petites ou trop loin des réseaux pour injecter le biogaz produit à partir de déchets agricoles. Ce gisement génère un potentiel de 45 TWh de biométhane et permettrait la captation de 5,5 Mt tonnes de CO2 biogénique. Le recyclage des déchets de ces exploitations agricoles en biométhane dynamiserait l’économie locale de nos territoires en participant à renforcer la souveraineté énergétique de notre pays avec une énergie au bilan carbone entièrement neutre. Le biogaz local doit devenir un pilier de l’économie française pour atteindre les objectifs pris au niveau européen de neutralité carbone d’ici à 2050.
L’état actuel du Code de l'Énergie ne permet pas de prendre en compte ces nouvelles technologies. Généraliser les garanties d’origine aux biogaz non injectés est indispensable pour permettre leur développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).