Amendement n° CD582
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« lorsqu’elles n’entravent pas l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. »
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Exclut l'installation de panneaux solaires le long des axes routiers si cela nuit aux activités agricoles ou pastorales.
Intention : Verrouiller la priorité de l'usage solaire sur les zones de bord de route pour protéger les terres agricoles contre une extension de l'emprise photovoltaïque.
L'amendement visait à introduire une condition de compatibilité d'usage entre les projets photovoltaïques et l'agriculture. En le rejetant, le législateur a choisi de ne pas subordonner l'implantation solaire sur les emprises routières à la préservation de l'activité agricole, privilégiant ainsi la priorité donnée au déploiement des énergies renouvelables sur ces terrains déjà anthropisés, même au risque d'une pression accrue sur les terres de pâturage ou de culture limitrophes.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'installation de panneaux solaires près des grands axes routiers et des autoroutes n'entrave pas l'exercice d'une activité agricole ou pastorale.
Nous partageons l'objectif de l'article 7 mais proposons cette précision afin de lever tout doute quant à la compatibilité de ces projets avec notre objectif de préservation des terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).