Amendement n° 931
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des parcs éoliens dans les parcs nationaux et régionaux pour protéger les paysages et le tourisme.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones protégées pour empêcher toute dégradation paysagère et protéger les intérêts économiques locaux (tourisme) face à l'expansion industrielle de l'éolien.
L'amendement propose de créer une exclusion géographique stricte pour les projets éoliens en les bannissant des zones protégées (Parcs nationaux et régionaux). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de sacraliser ces espaces face aux impératifs de la transition énergétique. Le débat sous-jacent oppose une vision de préservation patrimoniale et paysagère (protection de la biodiversité et de l'économie touristique) à une vision de nécessité climatique où l'implantation d'énergies renouvelables doit pouvoir s'étendre, même au détriment de l'esthétique ou de l'intégrité de certains espaces protégés.
Exposé sommaire
La défiguration des paysages, la pollution visuelle et sonore, l’exposition constante aux infra‐sons ou encore la dégradation des sols et des sources à travers le déversement de tonnes de béton entravant le ruissellement de l’eau mettant ainsi en danger la faune et la flore sont autant de phénomènes responsables de préjudices environnementaux dus à la prolifération de projets éoliens à proximité de sites classés ou protégés comme les Parcs naturels nationaux ou régionaux.
L’’installation de ces parcs éoliens dans des zones protégées compromettent aussi l’activité touristique dans nos territoires ruraux, directement impactées par l’exploitation de ces éoliennes. Le présent amendement a donc pour objet d’interdire l’installation de parcs éoliens dans les parcs nationaux et régionaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).