Amendement n° COM-433 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution d’électricité, sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas-carbone, ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid
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Élargit l'autorisation environnementale aux réseaux de chaleur et de froid tout en rectifiant le statut juridique des réseaux de gaz.
Intention : Simplifier le déploiement des infrastructures de transition énergétique en alignant le cadre administratif sur la réalité technique des réseaux et sur leur mode de gestion juridique.
L'amendement vise à harmoniser le régime de l'autorisation environnementale avec la réalité technique et juridique des infrastructures énergétiques. En intégrant les réseaux de chaleur et de froid, le législateur cherche à éviter une fragmentation des procédures administratives pour des projets de transition énergétique. Par ailleurs, la correction de la nature des réseaux de gaz (passant de 'publics' à 'privés') n'est pas qu'une simple correction de forme : elle reflète la volonté de ne pas appliquer des régimes de droit public à des infrastructures dont la gestion est majoritairement assurée par des acteurs privés, évitant ainsi des blocages juridiques sur la compétence des autorités.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE) :
-D’une part, il permet l’éligibilité des réseaux de chaleur et de froid ;
-D’autre part, il corrige une référence erronée aux réseaux publics de gaz ou d’hydrogène, qui sont en réalité de nature privée, pour la plupart d’entre eux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.