Amendement n° CD612
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rend l'avis de la CDPENAF contraignant pour protéger les terres agricoles des DOM face aux projets d'énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection des terres agricoles et naturelles dans les DOM en transformant un avis consultatif en un veto de fait pour la CDPENAF.
L'amendement s'oppose à la transformation de l'avis de la CDPENAF en avis simple. En rétablissant le caractère conforme (obligatoire) de cet avis pour tout projet impactant les surfaces naturelles, agricoles ou forestières dans les DOM, il cherche à empêcher que la transition énergétique ne devienne un moteur d'artificialisation des sols. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'urgence de la souveraineté énergétique et l'impératif de souveraineté alimentaire et de préservation des écosystèmes insulaires.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Dans ce sens, la préservation des terres agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est impérative. Le déploiement des énergies renouvelables doit venir en complément de l’agriculture mais pas « à la place de ».
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée et donner un avis favorable afin de lutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Si l’article 16 quaterdecies, introduit par les sénateurs, est conservé dans le texte, alors il entraînera la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
En effet, l’avis rendu par la CDPENAF deviendra un avis simple, et ne sera donc plus juridiquement contraignant. Dès lors, son rôle majeur dans la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause.
Or, on constate dans les DOM une baisse continue des terres agricoles, liée à leur changement de destination. Cela s’explique par le caractère insulaire de plusieurs régions, la petitesse des territoires et l’ouverture à une valorisation économique de terres, plus importantes lorsqu’elles sont urbanisées ou utilisées pour la production d’énergies renouvelables que pour des productions agricoles et alimentaires.
Cela a pour effet une accélération du détournement des espaces à potentiel agricole voire agroécologique vers des valorisations de rente foncière.
Afin de préserver la souveraineté alimentaire française et les espaces naturels, agricoles et forestiers des DOM, il convient de donner les moyens à la CDPENAF de préserver les terres agricoles de ces territoires.
Le présent amendement vise donc à conserver l’avis de la CDPENAF conforme pour tout projet pouvant entraîner une réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).