Amendement n° 3119
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les zones d’accélération font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement à leur transmission. »
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Impose un vote conforme du conseil municipal sur la cartographie locale pour contrer l'imposition de zones par le département.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux face à une planification territoriale perçue comme imposée par l'échelon supérieur.
L'amendement visait à inverser la hiérarchie décisionnelle en matière de planification territoriale. En proposant un 'vote conforme' du conseil municipal après l'arrêt de la carte départementale, l'auteur cherchait à transformer une simple consultation ou une information en un véritable pouvoir de veto local. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche descendante (top-down) de la planification des zones d'accélération, privilégiant la cohérence départementale et la rapidité de mise en œuvre sur l'autonomie de décision des municipalités.
Exposé sommaire
Ce sous amendement (repris de l'amendement 818 susceptible de tomber en cas d'adoption de l'amendement 2200) vise à ce que le conseil municipal d'une commune puisse faire l'objet d'un débat au sein du conseil municipal suivi d'un vote conforme, après la carte des zones arrêtée à l'échelle du département.
Chaque commune concernée a alors connaissance de toutes les zones d'accélération au niveau du département.
La cartographie peut, lors de cette redescente, poser des difficultés au niveau local d'où la demande d'avis conforme lors de cette étape.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).