Amendement n° 1288
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 421‑6‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6‑3. – La construction d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la hauteur dépasse un mètre quatre-vingts est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement des constructions à usage d’habitation, des immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur.
« Cette distance est au moins égale à vingt fois la hauteur de l’ouvrage. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une réglementation et des distances minimales pour les trackers solaires afin de protéger les riverains.
Intention : Verrouiller l'implantation des infrastructures solaires mobiles pour protéger le cadre de vie des riverains et le pouvoir de décision des communes.
L'amendement tente d'insérer une contrainte de voisinage et de distance minimale pour les installations photovoltaïques mobiles (trackers). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime juridique spécifique pour ces technologies, préférant maintenir le cadre général de l'urbanisme et de l'énergie. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les procédures d'installation des énergies renouvelables par des normes de distance locales, privilégiant la fluidité du déploiement industriel sur la protection spécifique des riverains contre l'impact visuel ou structurel de ces dispositifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réglementer l'installation des « trackers solaires », qui se multiplient sans réglementation particulière.
Un certain nombre de communes voient s'installer ces panneaux photovoltaïques sur des terrains privés. Ces trackers sont installés sur pilotis et orientables selon la position du soleil et leurs dimensions peuvent être très importantes. Par exemple à Courtempierre dans le Loiret, un projet prévoit, à 70 mètres des habitations, l'installation de panneaux de 117 mètres carré de surface et 11,20 mètres de haut. Cette installation n'est donc soumise à aucune réglementation spécifique. À plus forte raison, aucune distance minimale des habitations n'est imposée et les communes ne tirent aucun bénéfice financier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).