Amendement n° 2929
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables telle que votée par l’Assemblée nationale, le 26 novembre 2020, dans le cadre de la proposition de résolution numéro 3462.
Ce rapport évalue notamment les capacités de recherche, d’exploitation et de distribution dont les pays du bassin méditerranéen pourraient bénéficier, afin d’augmenter notre production d’énergies bas-carbone et atteindre nos objectifs de transition énergétique.
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Propose la création d'une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables pour diversifier les sources d'énergie.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'intégration de la coopération énergétique régionale comme pilier de la souveraineté énergétique, en tentant de transformer un projet diplomatique en un outil de politique publique contraignant.
L'amendement tente d'insérer une dimension géopolitique et régionale (la Méditerranée) dans la stratégie énergétique nationale/européenne. En s'appuyant sur une résolution déjà adoptée, l'auteur cherche à transformer une intention politique de coopération en une obligation ou un levier d'action législatif. Le rejet de cet amendement montre que le législateur, bien qu'adhérant aux objectifs de transition, refuse d'alourdir le texte de loi par des mécanismes de coopération internationale qui sortiraient du cadre strict de l'article 28, préférant maintenir la loi sur un terrain technique ou strictement national/européen plutôt que de l'ouvrir à une gouvernance méditerranéenne.
Exposé sommaire
Les conséquences de la guerre en Ukraine, tout comme nos objectifs de transition énergétique et écologique, appellent immanquablement à une diversification de nos
sources d’énergies et une augmentation de la production d’énergies renouvelables.
Le contexte actuel invite ainsi à une réforme rapide et en profondeur de notre marché européen de l’énergie. Des mesures audacieuses et innovantes doivent être engagées.
Cet amendement vise à concrétiser la proposition de résolution (n° 3462) portant la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) adoptée, à la quasi unanimité à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020 et qui avait reçu de fait un avis très favorable de la part des différentes parties prenantes. Dans une démarche de dialogue et avec nos partenaires étatiques et les sociétés civiles, cette Communauté œuvre à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour des énergies renouvelables.
Il s’agit de définir un projet structurant qui puisse répondre de façon globale à nos objectifs de neutralité carbone tels que fixés par le Président de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).