Amendement n° CD117
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le déploiement des installations de production d’énergies renouvelables ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement.
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Interdiction des énergies renouvelables dans les espaces protégés et Natura 2000 pour éviter les conflits d'usage.
Intention : Sanctuariser les espaces naturels en érigeant la protection de la biodiversité en limite infranchissable au déploiement des infrastructures énergétiques.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie stricte entre la protection de la biodiversité et la transition énergétique en interdisant tout déploiement d'énergies renouvelables dans les zones protégées. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas sacrifier les objectifs de décarbonation au profit d'une protection absolue des espaces naturels, privilégiant une approche de conciliation ou d'évaluation au cas par cas plutôt qu'une exclusion automatique.
Exposé sommaire
cDans le cadre de la cohérence entre les politiques publiques (notamment climat/énergie et biodiversité), à minima, aucun déploiement d’énergie renouvelable n’est envisageable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000.
Le présent amendement vise à assurer cette cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).