Amendement n° 535 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515‑47 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 515‑47. – L’exploitant ou la société propriétaire d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent informe une commission, présidée par un membre de la Cour des comptes, des garanties financières qu’il envisage de constituer en application de l’article L. 515‑46.
« Cette information doit intervenir au plus tard à la date de la mise en activité de l’installation puis à la date de leur renouvellement.
« La commission peut être saisie pour avis par l’autorité chargée de fixer le montant de ces garanties.
« Lorsqu’elle déduit des informations que lui communique l’exploitant ou la société que ces garanties ne sont pas appropriées, la commission saisit l’autorité administrative compétente pour application de la procédure prévue à l’article L. 171‑8. La commission peut se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières constituées avant sa mise en place lors du renouvellement de celles‑ci.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre bénévole.
« La composition de la commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Crée une commission indépendante pour vérifier l'adéquation des garanties financières de démantèlement des éoliennes.
Intention : Sécuriser le financement du démantèlement des parcs éoliens en imposant un contrôle de l'adéquation des fonds face aux réalités économiques, protégeant ainsi les finances publiques contre l'obsolescence des garanties.
L'amendement vise à pallier l'insuffisance potentielle des fonds consignés à la Caisse des Dépôts face à l'inflation et à l'évolution des coûts de démantèlement. En introduisant un contrôle externe exercé par une commission présidée par la Cour des comptes, le législateur ne se contente plus de l'obligation de consigner une somme, mais impose une vérification de la *pertinence* de cette somme. L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut transformer une obligation purement comptable en une obligation de résultat financier, afin de prévenir la création de 'friches éoliennes' dont le coût de remise en état incomberait à la collectivité.
Objet
Notre pays doit selon les différents scénarios envisagés augmenter sa production d’électricité issue des éoliennes terrestres. Ces installations suscitent des craintes quant à leur futur démantèlement, craintes qu’il conviendrait d’éradiquer si nous voulons accélérer le déploiement de cette source d’énergie dans le respect des territoires et de leurs habitants.
En effet, bien que tous les projets de parc éolien aient l’obligation légale de déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme proportionnelle à la puissance des machines pour permettre leur démantèlement complet, certains démantèlements auraient engendré des coûts bien plus importants que les sommes prévues. Si la filière de l’éolien justifie ces dépenses en évoquant des situations particulières, il conviendrait de tirer profit des prochaines opérations de repowering pour exiger des données comptables complètes et permettre si besoin de réévaluer le montant consigné et ainsi éviter que les parcs éoliens d’aujourd’hui ne soient pas nos friches de demain. Cela est d’autant plus d’actualité dans un contexte inflationniste.
Le présent amendement propose la création d’une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes qui serait appelée à se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières chaque fois qu’elles doivent être constituées ou renouvelées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).