Amendement n° CE1386
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception permettant de limiter la restauration écologique selon la rentabilité des moulins.
Intention : Supprimer un privilège économique accordé aux exploitants de moulins pour rétablir l'égalité de traitement face aux obligations environnementales.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui créait un régime dérogatoire pour les moulins à eau. En proposant de supprimer l'article 16 quater C, l'auteur conteste l'idée qu'un impératif de rentabilité économique puisse primer sur l'obligation de continuité écologique. Le débat souligne une tension entre la survie économique de la petite hydroélectricité et l'exigence de bon état des cours d'eau. Le rejet de cet amendement (puisqu'il est mentionné comme adopté dans votre titre, mais l'exposé décrit une volonté de suppression, je traite ici l'intention de l'auteur qui est de supprimer la dérogation) indiquerait que le législateur accepte de sacrifier une partie de la restauration écologique pour préserver la viabilité financière de certains exploitants.
Exposé sommaire
Cet article limite les prescriptions de restauration de la continuité écologique des cours d’eau aux capacités financières du propriétaire d'un moulin à eau et à la rentabilité de l’exploitation. Il place l’intérêt financier du projet avant les enjeux d’atténuation de ses impacts environnementaux et ce, uniquement pour les moulins à eau, sans que soit justifié la différence de traitement avec les autres installations. Il faut garder un juste équilibre entre le développement de la petite hydroélectricité et l’objectif de restauration des fonctionnalités naturelles des cours d’eau. Il faut concilier l’objectif de développement des énergies renouvelables et celui de protection de l’environnement. Or, comme l'a rappelé le Conseil national de la transition écologique son avis du 8 septembre dernier sur le projet de loi, « le potentiel de développement en hydroélectricité est limité » et « l’enjeu porte sur l’optimisation des grands ouvrages existants permettant le stockage et la production de pointe, dans le respect des objectifs de bon état et continuité des cours d’eau ». De ce fait, le présent amendement propose de supprimer l'article 16 quater C.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).