Amendement n° 1703
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir le V de l’alinéa 53 dans la rédaction suivante :
« V. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production et de commercialisation des énergies renouvelables. Il visera notamment à identifier les causes générant le déséquilibre entre rente foncière et la fiscalité genrée. Ce rapport devra explorer les pistes de maîtrise du foncier ou de la régulation des contrats de location, le mode de capitalisation permettant d’optimiser la place des collectivités et des citoyens, le niveau et le partage de la fiscalité locale ainsi que l’efficience des fonds de compensation et de développement associés aux projets.
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Impose un rapport d'évaluation à trois ans sur l'impact de la loi sur la spéculation et le prix des terres agricoles.
Intention : Verrouiller l'absence de mécanismes de régulation des prix en imposant une mesure d'impact qui forcerait le législateur à agir face à une éventuelle hausse de la spéculation foncière.
L'amendement tente d'introduire un mécanisme de vigilance a posteriori pour contrer un risque de dérive spéculative. En proposant un rapport d'évaluation sur la rente foncière et la valeur vénale des terres, l'auteur cherche à transformer une loi qui semble agir sur les mécanismes de gestion en une loi potentiellement régulatrice du marché foncier. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'inscrire dans le texte une obligation de surveillance qui pourrait servir de base à des mesures de régulation plus coercitives ou interventionnistes sur les prix du foncier agricole.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soulever, comme nous l’avons fait tout au long des débats, l’enjeu central que constituent les conséquences des dispositions du présent article sur le foncier agricole.
Comme nous l’avons indiqué, faute d’une régulation suffisante, ces dispositions pourraient entraîner des désordres fonciers remettant en cause, par un effet de spéculation, le droit du fermage en France et rendant plus difficile la transmission d’exploitations.
Ainsi nous demandons qu’un rapport, à l’échéance de trois ans, fasse une première évaluation des conséquences de ces dispositions sur la rente foncière et la valeur vénale de ces terrains afin d’identifier rapidement la nécessité d’une régulation plus forte avant que cette situation n’ait de conséquences irréversibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).