Amendement n° 2954
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ».
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Conditionne le classement des réseaux de chaleur à l'origine locale de l'énergie pour favoriser la souveraineté.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages réglementaires des réseaux de chaleur pour protéger les filières de biomasse locales et imposer une logique de souveraineté territoriale au détriment d'une vision purement climatique.
L'amendement propose de transformer un critère de performance technique en un critère de proximité géographique. En voulant restreindre le classement des réseaux de chaleur urbains (RCU) aux seules sources locales, l'auteur cherche à créer une hiérarchie entre les énergies renouvelables : la proximité devient une valeur juridique supérieure à la simple nature renouvelable de la ressource. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche basée sur la décarbonation et la performance énergétique globale, refusant de sacrifier l'efficacité du déploiement des énergies renouvelables sur l'autel du protectionnisme territorial ou de la traçabilité de l'origine.
Exposé sommaire
Afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable sur le territoire national et de limiter les importations de biomasse chères et lointaines, le présent amendement vise à favoriser l’utilisation d’une énergie renouvelable locale dans les réseaux de chaleur urbains, en cohérence avec les critères de subvention de l’ADEME.
Alors que la production d’énergie renouvelable est confrontée à des enjeux d’acceptabilité et de non concurrence, comme de coût et de qualité de service pour les consommateurs, l’origine locale de l’énergie doit constituer une condition indispensable du classement automatique des réseaux de chaleur.
Cet amendement vise à s’assurer que l’énergie utilisée provient de sources locales en restreignant le classement des RCU, tout en contribuant au droit à l’information du consommateur et à la souveraineté énergétique de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).