Amendement n° 1694
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La désignation des zones situées dans les périmètres des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code de l’environnement, est soumise à un avis de leur gestionnaire. »
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Transforme l'avis conforme des gestionnaires d'aires protégées en avis simple, entre impératif de transition énergétique et protection de la biodiversité.
Intention : Affaiblir le pouvoir de décision des gestionnaires d'aires protégées pour faciliter l'implantation des énergies renouvelables en transformant leur veto en simple consultation.
L'amendement propose de passer d'un avis contraignant (conforme) à un avis consultatif (simple) pour les gestionnaires de sites protégés lors de la désignation des zones d'accélération des énergies renouvelables. En adoptant cette modification, le législateur choisit de réduire le pouvoir de blocage des gestionnaires d'espaces naturels au profit de la célérité du déploiement des projets énergétiques. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la hiérarchie des normes environnementales : faut-il donner un droit de veto aux protecteurs de la biodiversité pour garantir l'intégrité des écosystèmes, ou faut-il limiter leur influence pour éviter que la protection de la nature ne devienne un frein à la décarbonation ?
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la désignation des zones d’accélération pour l’implantation des installations d’énergie renouvelable situées dans les périmètres d’aires protégées et des grands sites de France à un avis simple du gestionnaire de ces aires et sites.
Sur ces aires et sites constitués de milieux présentant des services écosystémiques majeurs, il s’agit de permettre le respect de nombreux prérequis permettant d’assurer la préservation des fonctionnalités écologiques et paysagères de ces milieux tout en prenant en compte les impacts cumulés sur les zones désignées. L’implantation de tels projets doit se faire en accord avec les principes de gestions des aires protégées et des grands sites de France.
Cette disposition s’inscrit en cohérence avec la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 adoptée par la France en 2021 et dont l’objectif est de couvrir par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté française. Les aires protégées jouent un rôle majeur dans l’atténuation des effets du changement climatique et dans l’adaptation des territoires et espèces au changement climatique.
Dans leur rapport commun datant de 2021 le GIEC et l’IPBES soulignent que les luttes contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité doivent être menées de façon concomitante, avec le même degré de priorité, en gardant à l’esprit que les deux interagissent en synergie et en rétroactions. La politique énergétique est une politique du temps long, dans la période trouble que connaît aujourd’hui l’Europe et qui entraine des transformations rapides et inévitables il est important de rappeler que ces deux combats sont étroitement liés.
Cet amendement est issu des échanges avec la Fédération des Parcs naturels régionaux de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).