Amendement n° 635 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».
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Supprime les incitations au raccordement au gaz dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur pour éviter la concurrence entre énergies fossiles et renouvelables.
Intention : verrouiller
L'amendement vise à lever une contradiction structurelle entre deux politiques publiques : le soutien aux réseaux de chaleur (bas carbone) et les incitations financières au raccordement au gaz (fossile). En adoptant cet amendement, le législateur refuse la coexistence de deux logiques opposées sur un même territoire. Le rejet de cette incohérence montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser le renouvelable, mais de sanctuariser les zones de réseaux de chaleur en empêchant le gaz de venir
Objet
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la « Loi Énergie-Climat » de 2019 fait du classement des réseaux de chaleur vertueux un principe. Ce faisant, le législateur a reconnu la capacité des réseaux de chaleur et de froid à valoriser l’ensemble des énergies locales, renouvelables et de récupération, et à faire basculer un grand nombre d’usagers vers un système de chauffage qui émet en moyenne deux fois moins de gaz à effet de serre qu’une chaudière utilisant du gaz naturel.
Cet amendement vise à mettre fin à une situation ubuesque dans le code de l’énergie, qui incite financièrement les gestionnaires de réseau de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur, alors même qu’il entend les développer par ledit dispositif de classement. Autrement dit, d’un côté on finance et l'on classe les réseaux de chaleur pour les développer, de l’autre on incite les gestionnaires de réseaux à démarcher des clients pour qu’ils les raccordent au gaz, et non au réseau de chaleur.
C’est pourquoi le présent amendement vise à clarifier et finalement parfaire le dispositif de classement, introduit à l’initiative du Sénat dans la « Loi Énergie-Climat » de 2019, en cohérence par ailleurs avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles et de développement de la chaleur renouvelable.
Cet amendement a été proposé par l'association Amorce
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).