Amendement n° CE1119
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prend en compte les »,
les mots :
« tient compte des ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la « prise en compte » des zones prioritaires locales en une obligation de les utiliser comme « plan guide ».
Intention : Sanctuariser l'expertise et les choix de zonage des collectivités locales pour empêcher que les objectifs régionaux ne les ignorent ou ne les contournent.
L'amendement vise à inverser la hiérarchie décisionnelle entre l'échelon régional et l'échelon local. En passant d'une simple consultation (« prise en compte ») à une obligation de planification basée sur les zones définies par les collectivités (« plan guide »), le législateur cherche à limiter la marge de manœuvre discrétionnaire des comités régionaux de l'énergie. Le rejet de cette approche descendante au profit d'une approche ascendante montre que le débat porte sur la souveraineté territoriale face à la planification énergétique régionale.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’obligation faite au comité régional de l’énergie d’intégrer les zones prioritaires définies par les collectivités locales dans l’élaboration de la proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région qui doit être transmise au ministre chargé de l’énergie en vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141‑5-1.
Comme cela a pu être rappelé lors des débats en CDDAT, dès lors qu’une planification territoriale conforme aux objectifs assignés au territoire a été loyalement mise en œuvre, celle-ci ne saurait être seulement « prise en compte » par le comité régional parmi d’autres considérations mais devrait constituer un plan guide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).