Amendement n° CE1393
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables. Ce rapport évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement des énergies marines renouvelables que peut engendrer la création d’un fonds des énergies marines renouvelables piloté par l'Agence de la transition écologique.
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Création d'un fonds dédié aux énergies marines pour éviter une délocalisation industrielle comme celle du solaire.
Intention : Sanctuariser la filière industrielle des énergies marines par un financement public ciblé pour prévenir toute perte de souveraineté technologique face à la concurrence internationale.
L'amendement vise à institutionnaliser un soutien financier spécifique aux énergies sous-marines (marémotrice, hydrolienne, etc.) via l'ADEME. En s'appuyant sur l'échec historique de la filière photovoltaïque européenne, l'auteur cherche à transformer une intention de soutien général en un mécanisme de protection industrielle active. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de ne plus seulement encourager la transition écologique, mais de verrouiller la souveraineté technologique et la présence des usines sur le territoire national.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la création d’un fonds des énergies marines renouvelables piloté par l’ADEME.
Les énergies sous-marines recouvrent l’énergie marémotrice (énergie des marées), l’énergie hydrolienne (énergie des courants marins), l’énergie houlomotrice (énergie des vagues), l’énergie thermique des mers (exploitant la différence de température entre surface et grande profondeur) et l’énergie osmotique (utilisant le gradient de salinité à l’embouchure des fleuves). La souveraineté industrielle est un enjeu clé de cette filière émergente. Notre pays ne peut laisser se répéter pour les énergies sous-marines l’erreur stratégique qui avait conduit à la délocalisation des usines photovoltaïques européennes au cours des années 2000 et 2010. Dès lors, dans la compétition internationale, les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour protéger et développer l’outil de recherche et développement et de production des systèmes d’énergies sous-marines, notamment des hydroliennes, au service de l’emploi local et de la souveraineté énergétique nationale.
A cette fin, nous proposons la création d'un Fonds des énergies marines renouvelables. Nous réitérons cette proposition déjà faite lors du projet de loi de finances pour 2023, mais rejetée. Les règles de recevabilité financière nous obligent à demander un rapport. Mais nous invitons le gouvernement à se donner les moyens de la planification écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).