Amendement n° CD710
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place d’une solarisation des bâtiments publics à 25 %, d’un point de vue à la fois environnemental et économique et en termes de satisfaction des besoins en consommation électrique des bâtiments.
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Évalue l'impact économique et environnemental d'un objectif de 25 % de solarisation des bâtiments publics.
Intention : L'auteur cherche à freiner ou à conditionner l'application d'un quota de solarisation en imposant une étude de rentabilité et de faisabilité, protégeant ainsi les finances publiques et la continuité de service contre une transition jugée trop rapide ou mal préparée.
L'amendement visait à transformer une obligation de solarisation (potentiellement déjà présente ou prévue) en un processus d'étude d'impact. En proposant d'analyser les conséquences de cet objectif de 25 %, l'auteur cherchait à introduire une phase de réflexion sur la faisabilité et la rentabilité avant l'application stricte de la mesure. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner l'objectif de transition énergétique à une analyse préalable de coût ou de satisfaction des besoins, privilégiant l'action immédiate sur la prudence économique.
Exposé sommaire
La France n’investit pas assez dans les énergies renouvelables, et ce depuis de nombreuses années. Parmi les énergies renouvelables, le solaire est une des énergies avec le plus de potentiel et la plus forte acceptabilité. Afin de développer cette énergie et de favoriser l’innovation technologique dans ce domaine, il est essentiel de mobiliser la commande publique.
Cet amendement propose donc de travailler sur les modalités et les bénéfices de la mise en place d’une solarisation des bâtiments publics à 25 %. Les conséquences de cette solarisation s’analyseraient à la fois d’un point de vue économique et environnemental, et en termes de satisfaction des besoins en consommation du bâtiment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).