Amendement n° 564 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité
par les mots :
menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national
2° Après le mot :
fixer
insérer les mots :
, pour cette période de menace grave,
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Harmonise les critères de déclenchement des mesures d'urgence en imposant une menace grave et une durée limitée.
Intention : Verrouiller l'usage des pouvoirs exceptionnels en imposant des critères de gravité et de temporalité pour éviter une pérennisation de l'état d'urgence économique.
L'amendement vise à mettre en cohérence deux dispositifs de gestion de crise (articles 16 quinquies et 16 septies) pour éviter des régimes d'exception disparates. En introduisant la notion de « menace grave sur la sécurité d'approvisionnement » et une limitation temporelle, le législateur cherche à encadrer le pouvoir de l'État. Le rejet de l'asymétrie entre ces articles aurait laissé place à une gestion au cas par cas, potentiellement plus discrétionnaire. Son adoption confirme une volonté de rationaliser l'exception : l'urgence ne doit pas être un état permanent, mais une réponse proportionnée à un risque caractérisé et limité dans le temps.
Objet
Le présent amendement a pour objet de fixer des conditions d’application harmonisées, entre l’article 16 quinquies et l’article 16 septies, en faisant ainsi référence à une menaces graves sur la sécurité d’approvisionnement ainsi qu’à une période d’application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).