Amendement n° 139
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés »
les mots :
« de plus de cent emplacements ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette superficie »
les mots :
« la superficie de ces emplacements ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés »
les mots :
« de plus de quatre cents emplacements ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés »
les mots :
« le nombre d’emplacements est compris entre cent et quatre cents ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le seuil de 2 500 m² par un nombre de places (100) pour éviter l'incertitude sur le calcul des surfaces.
Intention : Simplifier l'application de la loi en substituant une mesure technique sujette à interprétation par un critère comptable indiscutable, afin de protéger les exploitants de parcs de stationnement contre l'insécurité juridique.
L'amendement cherche à substituer une unité de mesure physique (la surface) par une unité opérationnelle (le nombre de places). Le débat soulevé par l'auteur met en lumière une zone d'ombre du texte initial : l'imprécision du calcul de la surface (doit-on inclure les voies de circulation et les espaces verts ?). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une approche basée sur l'emprise au sol plutôt que sur la capacité d'accueil, privilégiant la mesure de l'impact spatial du stationnement sur la mesure de son usage.
Exposé sommaire
Le projet de loi fixe un seuil de 2 500 m² au-delà duquel les obligations de construction d’ombrières et d’aménagements divers s’appliqueront.
Cette unité de mesure est peu adaptée et le Conseil d’État a relevé cette difficulté dans son avis : faudra-t-il prendre en compte les voies de circulation, les zones végétalisées à l’intérieur ou aux pourtours ?
Le présent amendement propose donc de fixer, comme l’avait décidé le Sénat, un seuil d’application bien plus clair, en nombre de places plutôt qu’en mètres carrés, cette unité commune étant plus simple à manier, sans divergences d’interprétation possibles.
Le présent amendement prévoit que ces obligations s’imposent à tout parc de stationnement d’une capacité supérieure à 100 places. Pour les délais de mise en conformité prévus au douzième alinéa, les tailles de parcs concernées par une application avant 2026 ou 2028 sont, en cohérence, remplacées par les nombres d’emplacements correspondants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).