Amendement n° 3038
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pâle comprise, pour les installations d’une hauteur inférieure à 150 mètres pâle comprise. Pour les installations d’une hauteur supérieure à 150 mètres, pâle comprise, la distance d’éloignement minimale est fixée à 1 000 mètres. Elle s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe une distance de sécurité entre éoliennes et habitations (10x la hauteur du mât ou 1500m minimum).
Intention : Verrouiller l'implantation des éoliennes de grande hauteur pour protéger le cadre de vie des riverains face à l'augmentation de la taille des mâts.
Cet amendement de repli visait à durcir drastiquement les règles de voisinage pour les parcs éoliens. En proposant un ratio de distance proportionnel à la hauteur du mât (10 fois celle-ci), l'auteur cherche à empêcher l'installation de mâts de plus en plus hauts à proximité immédiate des zones résidentielles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas laisser les contraintes de distance devenir un obstacle à l'implantation de nouvelles capacités de production d'énergie renouvelable, privilégiant la faisabilité technique et industrielle sur la protection de l'environnement visuel et sonore des riverains.
Exposé sommaire
Amendement de repli à l'amendement instaurant une distance d'éloignement entre les installations éoliennes et les habitations égale à 10 fois la hauteur du mât ainsi qu'un seuil d'éloignement minimal de 1 500 mètres au-delà d'une hauteur de 150 mètres pâle comprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).