Amendement n° 1473
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état, y compris en cas de renouvellement au sens de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à ces installations. »
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Oblige l'extraction totale des fondations lors du remplacement d'éoliennes pour éviter l'accumulation de déchets.
Intention : Verrouiller la responsabilité environnementale des exploitants pour empêcher l'enfouissement définitif de structures de béton sous couvert de modernisation technique.
L'amendement visait à combler une lacune potentielle dans la gestion du cycle de vie des parcs éoliens. En proposant d'imposer l'excavation complète des fondations, même en cas de 'repowering' (remplacement de machines existantes par des plus puissantes), l'auteur cherchait à empêcher que les anciennes structures bétonnées ne soient simplement enterrées sous les nouvelles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la simplification des procédures de renouvellement et la maîtrise des coûts de démantèlement au détriment d'une obligation de remise en état intégrale du sous-sol.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à vérifier que l’excavation complète des fondations des éoliennes est bien effectué, y compris en cas de "repowering", c’est-à-dire de remplacement d’anciennes éoliennes par des nouvelles, plus grandes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).