Amendement n° 716
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.
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Renforce les obligations de démantèlement des installations agrivoltaïques pour garantir la réversibilité des sols.
Intention : Verrouiller la fin de vie des installations pour empêcher la transformation définitive de terres agricoles en zones industrielles solaires.
L'amendement tentait d'imposer un cadre strict de démantèlement et de réversibilité des installations pour éviter que l'agrivoltaïsme ne devienne une forme d'artificialisation déguisée. Son rejet indique que le législateur privilégie la souplesse de l'exploitation et la sécurité juridique des exploitants plutôt que l'imposition de garanties techniques et financières lourdes et préventives. Le débat sous-jacent oppose la protection absolue du patrimoine foncier agricole à la viabilité économique des projets d'énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir des garanties plus précises quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).