Amendement n° CD279
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. À l’alinéa 14, insérer après les mots :
« mentionnés 4° du II »
les mots :
« mais sans s’y limiter ».
II. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que le décret en Conseil d'Etat identifie les zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène pour l'ensemble du territoire national, en se basant sur les listes régionales mais sans s'y limiter.
Cet amendement prévoit en effet que le décret puisse identifier des zones propices au développement des énergies renouvelables en dehors des zones identifiées sur les listes régionales, afin d'atteindre un mix énergétique avec 100% d'énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).