Amendement n° COM-266 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de l'État de passer outre les orientations d'urbanisme locales (PADD) via une déclaration de projet.
Intention : Protéger l'autonomie de planification des collectivités locales contre une recentralisation de la compétence urbanisme sous couvert de transition énergétique.
L'amendement vise à neutraliser la procédure de « déclaration de projet » qui permettait à l'État de s'affranchir des choix stratégiques des collectivités locales. En supprimant ce levier, l'amendement réaffirme la primauté des documents d'urbanisme (SCoT, PLU) et de leurs orientations (PADD) sur les projets d'énergies renouvelables portés par l'État. Le débat souligne une tension entre l'accélération de la transition énergétique par le haut (État) et la préservation de la compétence d'arbitrage des élus locaux sur l'usage des sols, notamment face à l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Objet
Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage associées à la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement). Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Si l’évolution des documents d’urbanisme n’est pas appréhendée par les communes et EPCI en charge des documents d’urbanisme dans leur globalité, elle ne leur permettra pas non plus de respecter la trajectoire qu’elle se fixent à ce jour en terme de respect de l’objectif « Zéro artificialisation nette des sols » à 2050, issu de la loi Climat, les emprises foncières des installations d’énergie renouvelable entrant dans leur quota de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers depuis le 21 août 2021. Aucune dérogation au orientations générales du projet d'aménagement et développement durable (PADD) imposée par l’Etat n’est en ce sens acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU qui sont tenues d’arbitrer entre les différents usages des sols au regard de l’objectif ZAN et du projet de territoire sur lequel elles se sont engagées auprès de leurs habitants. C’est pourquoi le présent amendement supprime la disposition donnant les moyens à l’Etat de porter atteinte au PADD d’un SCOT ou d’un PLU par une procédure de déclaration de projet qui repose d’ailleurs sur le seul postulat qu’une telle procédure serait plus rapide à l’initiative de l’Etat qu’à celle de la collectivité en charge du SCOT ou du PLU qui a déjà la compétence pour porter atteinte à son PADD par déclaration de projet. Enfin il s’agit là d’un précédent inacceptable en termes de recentralisation de la compétence urbanisme qu’il convient absolument de rejeter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.