Amendement n° CE978
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de proposition de parts pour certaines sociétés afin de ne garder que l'obligation de structuration imposée à tous.
Intention : Uniformiser et renforcer l'efficacité de l'accès au capital citoyen en transformant une option de gestion en une condition impérative de participation aux appels d'offres de l'État.
L'amendement vise à simplifier le dispositif de participation citoyenne en éliminant une règle jugée redondante et moins efficace. En supprimant l'article 18 (qui ne faisait que proposer des parts sans garantir la capacité de l'entreprise à les offrir) au profit de l'article 18bis (qui impose aux candidats à un appel d'offres de se structurer préalablement pour pouvoir ouvrir leur capital), le législateur passe d'une logique de simple 'proposition' à une logique de 'condition d'accès au marché'. Le rejet de l'obligation de reporting des collectivités est également acté, puisque la conformité devient un critère de sélection en amont de l'appel d'offres.
Exposé sommaire
Deux dispositifs concernant l’obligation pour les producteurs d’ouvrir des parts de leur projet aux citoyens sont envisagés dans ce projet de loi sorti du Sénat : un à l’article 18 et un à l’article 18bis. Ils ne sont pas totalement identiques :
- Le III bis de l’article 18 impose aux sociétés mentionnées à l’article L. 294‑1 du code de l’énergie (qui sont des sociétés qui sont déjà structurées pour ouvrir des parts aux collectivités et aux citoyens) de proposer des parts aux citoyens et aux collectivités, sans pour autant leur imposer d’accepter s’ils acceptent.
- L’article 18bis permet d’imposer à toutes les sociétés candidatant à un appel d’offres du ministère (soit la quasi majorité des projets) de se structurer afin de proposer des parts aux collectivités et citoyens et de leur ouvrir ces parts le cas échéant. Il est donc nettement plus opérationnel.
Il est proposé de supprimer les alinéas de l’article 18 traitant de cette obligation afin de conserver uniquement l’article 18bis, qui permet d’aboutir à l’objectif souhaité : imposer aux porteurs de projet de se structurer afin d’ouvrir des parts de leur projet aux habitants à proximité ainsi qu’aux collectivités d’implantation, de leur proposer ces parts, et de les leur ouvrir si ils l’acceptent.
Il est également proposé de supprimer l’idée portée dans les derniers alinéas de l’article 18 qui consiste à demander aux collectivités de rendre compte de l’information transmises par les sociétés concernant l’ouverture des parts. En effet, comme l’article 18bis impose cela comme condition d’éligibilité à l’appel d’offres, la vérification sera faite à ce titre et aucun reporting de la part des collectivités n’est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).