Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 118 rect. Sénat

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Retiré Mme Patricia Demas Article 11 Déposé le 02/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Lorsque ces parcs de stationnement sont équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Objet

Il est souhaitable que cette nouvelle obligation prévue à l'article 11, à savoir exiger que les parcs de stationnement extérieurs de plus de quatre-vingts emplacements soient équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, ne s'applique pas aux parcs de stationnements qui ont déjà fait l'objet d'investissements conséquents pour limiter l'artificialisation des sols, investissements qui obtiennent à ce titre d'excellents résultats s'agissant de la lutte contre les îlots de chaleur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).