Amendement n° CD1054
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :
« Cette cartographie tient compte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa même article. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 121‑8‑1 est ainsi modifié :
« a) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots « chacune des » ;
« b) Au quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « bilan », sont insérés les mots : « et des avis formulés par chacune des collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa » ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une planification ascendante en obligeant la prise en compte réelle des avis des collectivités littorales.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision des élus locaux face à l'État pour éviter une planification imposée par le haut.
L'amendement visait à transformer la concertation avec les collectivités territoriales en une véritable co-construction. En proposant que les avis des collectivités ne soient pas seulement recueillis, mais explicitement « pris en considération » pour l'identification des zones d'implantation, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une planification descendante (top-down), où les collectivités sont consultées mais ne disposent pas d'un levier juridique pour influencer la cartographie des zones « propices ».
Exposé sommaire
L’article 12 précise le dispositif de planification dédié à l’éolien en mer. Il donne la possibilité d'organiser en commun les débats publics relatifs aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade.
Cette planification doit se faire en concertation avec les collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions) et les acteurs du littoral (conseil national de la mer et des littoraux et comité national des pêches maritimes et des élevages marins).
Le document stratégique et la cartographie des zones « propices » doivent également tenir compte des avis formulés par les collectivités.
Enfin, à l’étape du débat public, il convient de s’assurer que les avis de chacune des collectivités ayant une façade littorale soient bien recueillis et que ces avis soient bien pris en considération pour l’indentification les zones potentielles d'implantation.
En résumé, par cet amendement, il s’agit d’aller vers une planification ascendante pour les éoliennes en mer, dans l’esprit des premiers articles du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).