Amendement n° 1717
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑9. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, les porteurs de projet d’énergies renouvelables, dont les caractéristiques sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment au regard de la technologie et de la puissance de l’installation et de leur implantation dans les zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, organisent un comité de projet, à leur frais, incluant les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et établissements publics d’implantation, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
« Les modalités pratiques de fonctionnement de ce comité de projet sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.
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Instaure un comité de projet incluant les parties prenantes pour prévenir les blocages des énergies renouvelables.
Intention : Sécuriser le déploiement des énergies renouvelables en neutralisant les résistances locales par l'intégration précoce des acteurs de terrain dans le processus décisionnel.
L'amendement introduit une étape de concertation locale obligatoire (ou du moins institutionnalisée) en amont de la réalisation des projets d'énergies renouvelables. En passant d'une logique de simple information ou de procédure administrative descendante à une logique de dialogue multipartite, il cherche à transformer la gestion des conflits d'usage. Son adoption indique que le législateur, face à la multiplication des recours et des oppositions locales, choisit de privilégier la médiation préventive plutôt que la seule force de la procédure réglementaire pour garantir l'acceptabilité sociale des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un comité de projet incluant les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable. Ce comité a vocation à mettre autour de la table les différentes entités et personnalités intéressées par le projet d’énergie renouvelable, afin de pouvoir échanger à propos du projet et des blocages et adaptations potentielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).