Amendement n° CD363
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« notables ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que l’ensemble des incidences d’un projet de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable soit pris en compte et non les seules incidences « notables » comme l’article le propose actuellement.
Cet amendement s’inspire d’une proposition issue du syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).