Amendement n° 366 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés dans les emprises aéroportuaires, si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables, et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'installation solaire aux toitures et sols aéroportuaires pour optimiser les coûts face aux ombrières.
Intention : L'auteur cherche à maximiser la rentabilité de la transition énergétique aéroportuaire en déverrouillant l'usage de surfaces sous-utilisées, s'opposant ainsi à une vision restrictive qui limiterait l'effort solaire aux seuls parkings.
L'amendement propose de sortir du cadre restrictif des ombrières de parking pour inclure toutes les surfaces disponibles (toitures, emprises au sol) des gestionnaires d'aéroport. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'arbitrage entre la rapidité de déploiement (les ombrières étant souvent plus simples à installer sur des zones déjà aménagées) et l'efficience économique (le coût du MWh étant nettement inférieur sur toiture ou au sol). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche ciblée ou contrainte, privilégiant peut-être la simplicité de mise en œuvre ou la préservation des sols au détriment de l'optimisation économique de la production renouvelable.
Objet
Le présent amendement vise à permettre de tenir compte des potentiels de couverture photovoltaïque disponibles sur les toitures ou autres emprises au sol des gestionnaires d’aéroport.
En effet, les gestionnaires d’aéroport peuvent disposer d’autres surfaces disponibles, en toiture ou au sol, permettant d’installer des panneaux photovoltaïques dans des conditions économiques plus intéressantes qu’en ombrières de parkings. Les prix de revient du MWh des installations en toiture ou au sol sont en effet meilleurs :
Ordres de grandeur moyen* – valeur été 2022 (sur 20 ans)
-Ombrière : 90 à 120 €/MWh
-Toiture : 65 à 90 €/MWh
-Sol : 60 à 65 €/MWh
(*à pondérer au cas par cas selon distance au réseau, environnement d’implantation, renforts structurels, ratio MWc/ferme, …)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).