Amendement n° 612 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 23 et 25
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'implanter les éoliennes à plus de 40 km du rivage pour éviter de limiter les zones exploitables.
Intention : Garantir la viabilité technique et la diversité territoriale de l'éolien en mer en évitant un verrouillage géographique qui favoriserait uniquement les zones peu profondes.
L'amendement conteste la pertinence technique de la distance de 40 km imposée par le texte initial. En fixant une distance arbitraire, le législateur risquait de restreindre l'éolien en mer aux seules zones de faible profondeur, excluant de fait des régions stratégiques comme la Bretagne ou le Golfe de Gascogne. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la faisabilité technique et la diversité géographique des sites d'implantation plutôt qu'une règle de distance uniforme qui aurait pu paralyser le développement de la filière.
Objet
L'article dans ses alinéas 23 et 25 prévoit que pour les futurs appels d'offres, l'autorité administrative sélectionne des zones d'implantation situées à plus de 40 kilomètres du rivage.
Il n'apparait pas souhaitable de créer de telles exigences car une telle distance d'implantation très éloignée de nos côtes, ne concentrerait que des projets dans des zones à très faible profondeur.
Les éoliennes en mer sont implantées sur des fondations à une profondeur maximum de 50 m. A 40km de distance, cette profondeur est souvent dépassée sur une partie significative de notre littoral.
Ainsi, il sera par exemple difficile d'implanter de telles infrastructures en Bretagne, dans le Golfe de Gascogne ou au large des territoires ultramarins. Or, à l’instar de l’éolien terrestre, veillons à ne pas concentrer les installations sur les mêmes territoires, ce qui est l'une des sources de difficultés de nos débats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).