Amendement n° 933
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« L’effet de saturation visuelle est déterminé par un indice d’espace de respiration dans le paysage. L’indice d’espace de respiration est défini comme le plus grand angle continu sans infrastructure de production d’énergies renouvelables, ne prenant pas uniquement en compte le champ visuel humain mais un angle plus large incluant la mobilité du regard. Un décret du Conseil d’État détermine les seuils à utiliser pour évaluer la saturation visuelle à travers l’indice d’espace de respiration. »
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Introduit un indicateur d'angle de vue pour limiter la saturation visuelle, opposant protection du paysage et déploiement énergétique.
Intention : Verrouiller l'implantation des énergies renouvelables en transformant une perception esthétique en une contrainte technique de visibilité.
L'amendement propose de passer d'une notion subjective de 'saturation visuelle' à une mesure technique et géométrique (l'indice d'espace de respiration). En suggérant un angle de 160° à 180°, l'auteur cherche à créer un seuil de protection quasi systématique contre l'implantation d'éoliennes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de soumettre la planification énergétique à des critères de confort visuel quantifiables qui pourraient paralyser l'installation de nouvelles infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser la notion de saturation visuelle en apportant un indicateur concret.
L'indice d'espace de respiration est le plus grand angle continu sans infrastructure de production d'énergies renouvelables dans le cas présent. Cet indice ne se limite pas uniquement au champ de vision humain mais prend en compte un angle plus large, incluant la mobilité du regard.
Des experts avancent qu'un angle de 160 à 180° serait souhaitable pour conserver un espace de respiration correct s'agissant des éoliennes notamment.
Alors que selon un sondage opinionWay de Mars 2022 montre que 72% des Français jugent négatif l´impact des éoliennes sur la beauté des paysages, il est temps d'entendre ce désarroi et surtout, de préserver la beauté de nos paysages.
Ce type d'indicateur est une manière de répondre à la détresse lancée par les ruraux qui voient leurs paysages mités par des mâts éoliens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).