Amendement n° CD590

I. Compléter le premier alinéa par les mots suivants :

« , qui ne peut être inférieure à 30 % de la surface totale pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1^er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date. »

II. À l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2026 ».

III. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création, d’ici le 1^er janvier 2024, d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche. »

IV. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le représentant de l’État dans le département peut également accorder une dérogation partielle à une collectivité ou un groupement de collectivités gestionnaire d’un bâtiment concerné par les dispositions du présent article, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie de l’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas où ce gestionnaire n’a pas bénéficié de financements de l’État dédiés à la mise en œuvre des dispositions du présent article. »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apperentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 ter relatives aux obligations d'installation de dispositifs de production d'énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires, sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés.

Il convient en effet de s'assurer que le taux de couverture obligatoire, défini par décret, ne puisse être inférieur à 30 % de la surface totale. Il convient également d'avancer la mise en oeuvre de ces dispositions du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2026.

Nous plaidons, en parallèle, pour la création d'un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l'installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notamment afin d'accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche.

Enfin, nous proposons que le préfet de département puisse accorder des dérogations partielles à certaines collectivités qui seraient en mesure de justifier de l'impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas où ces collectivités n'auraient pas bénéficié du fonds de soutien de l'Etat.