Amendement n° 3102
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les huit alinéas suivants :
« Cet observatoire est notamment chargé d’assurer les missions suivantes :
« 1° Identifier les potentiels d’implantation des projets d’énergies renouvelables sur le territoire national ;
« 2° Déterminer les capacités de production par type d’énergie sur l’ensemble du territoire ;
« 3° Suivre et évaluer la cohérence des projets de développement des énergies renouvelables avec les objectifs fixés dans la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone ;
« 4° Identifier, évaluer et mieux connaitre les impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols, les paysages et la santé des populations ;
« 5° Mettre à disposition du grand public les données et les statistiques de production d’énergies renouvelables ;
« 6° Rendre une expertise et fournir un appui dans la prise de décision et la mise en œuvre des politiques publiques énergétiques des collectivités.
« Les modalités d’organisation de cet observatoire et ses missions sont précisées par voie réglementaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les missions de l'observatoire des ENR pour inclure la planification et le suivi, face au risque d'un outil trop restreint.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de l'observatoire sur le déploiement des énergies renouvelables en lui donnant des leviers de planification, plutôt que de le cantonner à une mission de simple constatation.
L'amendement cherche à transformer un observatoire qui pourrait n'être qu'un simple outil de constatation en un véritable organe de pilotage et de planification. En proposant d'étendre ses compétences, l'auteur tente d'éviter la création d'une structure redondante avec l'ADEME ou l'OFB, tout en s'assurant que l'observatoire ait un pouvoir d'influence sur le déploiement des projets. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir l'observatoire dans un rôle strictement informatif ou de collecte de données, sans lui conférer de fonctions de régulation ou de planification stratégique qui pourraient interférer avec les pouvoirs existants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les missions de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité proposé par le gouvernement dans son amendement 2730. Les écologistes soutiennent la création d'une telle structure. Néanmoins les études d'impact des énergies renouvelables sur l'environnement et la santé des populations, tout comme l'amélioration des connaissances sur le sujet, sont déjà couvertes et réalisées par des organismes. comme l'ADEME ou l'OFB. Ainsi nous proposons de compléter la définition des missions de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité qui nous apparait trop limitée au regard des besoins en matière de planification, de suivi et de pilotage des projets ENR en cohérence avec l'esprit de cette loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).