Amendement n° 3000
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les grands sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
« De même, ils ne peuvent pas être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces et des habitats remarquables, ni dans les zones humides couvertes par la convention de Ramsar ou dans les aires géographiques répertoriées dans l’accord Eurobats, en tenant compte des éventuelles continuités écologiques entre de tels sites inclus dans l’aire d’étude rapprochée. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'implanter des éoliennes dans les communes limitrophes des zones protégées pour préserver les paysages et la biodiversité.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne par une extension géographique de la protection, afin de sanctuariser les zones de transition écologique et visuelle autour des sites protégés.
L'amendement visait à étendre le périmètre d'exclusion des projets éoliens au-delà des frontières administratives des parcs nationaux, des sites Natura 2000 ou des zones humides, en incluant les communes limitrophes. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif de transition énergétique (déploiement des renouvelables) et l'impératif de conservation (protection de l'intégrité paysagère et des corridors écologiques). Son rejet confirme que le législateur refuse de créer des zones d'exclusion par ricochet, privilégiant une approche de gestion par site plutôt qu'une approche par zone tampon systématique.
Exposé sommaire
Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment de la préservation de l'environnement, de la biodiversité et du patrimoine paysager exceptionnel de notre pays.
Or, de nombreuses espèces et leurs habitats peuvent être fragilisés par l'implantation d'éoliennes.
Les parcs nationaux et régionaux, ainsi que les Grands Sites de France, qui figurent parmi les symboles de l’identité française, ont été créés avant tout pour protéger nos paysages. Ces derniers sont essentiels au maintien de la qualité de vie de nos régions mais aussi au maintien de leur potentiel touristique - et ce, d'autant plus si l'on considère l'engouement en faveur du tourisme local et durable, tourné vers la nature.
Par ailleurs, l’Etat est responsable de la protection des Biens Unesco et du respect de leurs VUE (valeur universelle exceptionnelle). Des éoliennes ont, par le passé, été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. Les zones Natura 2000, réserves de biodiversité qui appellent une protection similaire, sont répertoriées en annexe aux directives européennes (notamment la directive « Oiseaux » et la directive « Habitats »). Les zones humides sont répertoriées en application de la convention de Ramsar (nom d’une ville d’Iran), ratifiée par la France en 1986. Quant à l'accord Eurobats, il vise à protéger les chiroptères d'Europe, dont la population décroît constamment. La protection doit s'étendre aux communes limitrophes de ces parcs ou zones, d'une part car un entourage de hautes silhouettes industrielles les dénaturerait, et d'autre part afin de tenir compte des déplacements de ces espèces protégées aux abords de leur milieu naturel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).