Amendement n° 2552
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité administrative constate l’existence d’un déséquilibre manifeste dans la répartition des installations de certaines énergies renouvelables au sens de l’article L. 212‑2 du code de l’énergie entre régions ou entre départements et lorsque les données disponibles montrent que les potentiels de puissance installée de ces énergies sont sous-exploités dans certaines régions ou départements, l’autorité administrative peut ouvrir des procédures de mise en concurrence pour la production d’électricité à partir desdites énergies à l’échelle des circonscriptions administratives régionales ou départementales aux fins d’assurer la souveraineté énergétique nationale, d’atténuer ces déséquilibres et de valoriser les potentiels énergétiques sous-exploités. »
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Impose une mise en concurrence régionale des projets EnR pour corriger la concentration géographique des installations.
Intention : Rééquilibrer la géographie de la transition énergétique en utilisant la commande publique comme levier de redistribution territoriale, au risque de sacrifier l'optimisation du rendement énergétique immédiat.
L'amendement visait à briser la logique de rentabilité pure qui concentre les parcs éoliens et solaires dans les zones les plus performantes (Hauts-de-France, Grand Est, PACA). En proposant de territorialiser les appels d'offres, l'auteur cherchait à forcer l'investissement vers des zones à moindre rendement énergétique mais sous-dotées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de marché nationale et d'efficacité énergétique maximale, privilégiant le rendement technique et économique sur l'équité territoriale de la répartition des infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la mise en œuvre de procédures de mise en concurrence aux échelles départementales ou régionales pour la production d’énergies renouvelables (EnR) sous l’égide du ministère chargé de l’énergie.
Le développement des énergies renouvelables s’est accompagné de déséquilibres territoriaux liés à la recherche par les porteurs de projets EnR d’une rentabilité maximale de leurs installations. Cette recherche conduit à privilégier les régions les plus ventées et ensoleillées pour l’implantation de projets de parcs éoliens et photovoltaïques.
Dès lors, des régions aptes à recevoir ces énergies mais proposant des rendements plus faibles se trouvent sous-dotées quand d’autres concentrent les efforts de la transition énergétique. Ainsi, selon le référentiel éolien terrestre national du réseau de transport d'électricité (RTE), la moitié des éoliennes terrestres sont localisées dans les seules régions Grand Est et Hauts-de-France. Des phénomènes de concentration analogues se développent en région Provence-Alpes-Côte d’Azur concernant cette fois l’énergie solaire.
Ces déséquilibres freinent l’appropriation populaire des énergies renouvelables en créant un sentiment d’injustice vis-à-vis de la transition à l'œuvre. Les pouvoirs publics doivent donc s’assurer que tous les territoires participent équitablement à la transition énergétique. Départementaliser/régionaliser les procédures de mise en concurrence EnR en cas de déséquilibre et de sous-investissement des potentiels énergétiques dans certains territoires semble une solution adaptée à expérimenter pour assurer un rééquilibrage territorial de ces énergies. Cette départementalisation/régionalisation permettrait d’inciter les porteurs de projets EnR à se tourner vers de nouveaux territoires moins bien dotés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).