Amendement n° 287
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid veillent à la prise en compte dans leur stratégie énergétique locale des objectifs nationaux et régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération, ainsi que des objectifs nationaux de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid. »
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Consacre le rôle central des collectivités dans le développement des réseaux de chaleur et de froid pour sécuriser la transition énergétique.
Intention : Institutionnaliser la participation des collectivités territoriales comme pilier de la souveraineté énergétique locale pour accélérer la transition thermique.
L'amendement vise à ancrer juridiquement la responsabilité et l'action des collectivités territoriales dans la stratégie nationale de décarbonation de la chaleur. En passant d'une logique de simple gestionnaire à celle d'acteur stratégique de la souveraineté énergétique, l'amendement cherche à aligner les compétences locales sur les impératifs nationaux de sortie des énergies fossiles. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de fixer des objectifs de consommation, mais de reconnaître et de soutenir le levier opérationnel que constituent les réseaux de chaleur locaux pour stabiliser les prix et l'approvisionnement des territoires.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de renforcer la cohérence de l’action de l’État et des collectivités territoriales pour accroître l’efficacité des stratégies nationales et locales en matière d’énergie.
En France, la production de chaleur représente 43% de la consommation finale d’énergie et dépend encore trop des énergies fossiles. Cette dépendance se ressent plus que jamais : les hausses des prix et les tensions d’approvisionnement des énergies traditionnelles mettent les ménages, les collectivités et les entreprises en grande difficulté.
Les réseaux de chaleur et de froid livrent à tous ces acteurs une énergie produite à plus de 60% à partir d’énergies locales, renouvelables et de récupération, dont les prix et l’approvisionnement s’avèrent plus stables que ceux des énergies historiques.
C’est pourquoi il existe un consensus autour de l'importance de continuer à les développer et à les verdir pour accélérer la transition énergétique et renforcer la stabilité économique des territoires. C’est d’ailleurs en ce sens que la ministre de la Transition énergétique a souligné lors d’une audition la nécessité de « développer, à marche forcée, la chaleur renouvelable. »
Les réseaux de chaleur ou de froid sont majoritairement détenus par des collectivités territoriales, qui jouent un rôle central pour atteindre les objectifs fixés par le législateur en matière de développement des réseaux de chaleur et de froid, d’où l’importance de consacrer leur contribution dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).