Amendement n° 1998
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 43.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction des projets solaires en zone forestière nécessitant un défrichement.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou réglementaire qui bloque l'usage des sols forestiers pour le solaire, afin de protéger la capacité de déploiement des énergies renouvelables et l'autonomie décisionnelle des collectivités locales.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui crée une interdiction de fait pour les projets solaires sur des terrains forestiers soumis à évaluation environnementale ou récemment défrichés. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de sanctuariser les zones forestières face à l'expansion des énergies renouvelables, privilégiant la protection du patrimoine forestier sur la flexibilité du déploiement solaire, même si cela limite le potentiel énergétique de certaines régions.
Exposé sommaire
La création de l’article L. 111-32 au code de l'urbanisme proposée par cet article 11 decies a pour effet d’interdire en zone forestière tous les projets solaires nécessitant une autorisation de défrichement, dont la demande est soumise à évaluation environnementale systématique ou situés sur un terrain ayant donné lieu à une autorisation de défrichement depuis moins de 5 ans et dont la demande été soumise à évaluation environnementale systématique.
En privant le porteur de projet du bénéfice d’une procédure administrative, cette disposition revient à nier tout intérêt à l’étude d’impact, objet de l’évaluation environnementale, et à l’instruction spécifique devant être menée par les services de l’Etat lors de la demande d’autorisation de défrichement ou d’autorisation environnementale, et ce alors que ces procédures aboutissent à définir et imposer au porteur de projet les compensations forestières idoines. Ce n’est en effet qu’après ces analyses et appréciations que l’autorisation peut être délivrée par le Préfet. Par ailleurs, le porteur de projet a l’obligation d’assurer la pleine et entière réversibilité de l’installation solaire, dont le coût de démantèlement est assuré par le porteur de projet. Cette réversibilité est sans impact sur les sols et sous-sols et permet de replanter à l’issue du démantèlement.
Cette disposition revient donc à interdire des projets solaires qui contribuent significativement à l’atteinte des objectifs que la France s’est fixés. Cette interdiction empêchera de nombreuses collectivités locales de mobiliser des potentiels de développement de capacité solaire, et principalement dans des régions parmi les plus ensoleillées de la France continentale (Nouvelle
Aquitaine, Provence Alpes Côte d’Azur, Occitanie). Elle ne permet donc pas une accélération du déploiement des énergies renouvelables.
De plus cette mesure ne tient pas compte des particularités de chaque territoire et de certaines stratégies régionales. Elle ne tient pas compte non plus de la planification mise en œuvre, déjà, par les collectivités locales et, en plus, renforcée par ce même projet de loi.
Cet amendement demande donc pour ces raisons la suppression de l’article L.111-32.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).