Amendement n° CD146
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – L’article L. 213‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moulins tels que définis au III de l’article L. 211‑1 exploitant l’énergie hydraulique pour la production d’hydroélectricité, dont la puissance est comprise entre 3 et 150 kilowatts, ne sont pas considérés comme exerçant une activité taxable au sens de la présente sous-section. »
2° Après le mot : « validité », la fin de la seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« . En ce cas, l’agence est tenue de notifier au demandeur toute modification de son appréciation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonère les entreprises hydroélectriques des redevances de l'agence de l'eau pour favoriser la petite hydraulique.
Intention : Alléger les coûts d'exploitation de la filière hydroélectrique pour en assurer la viabilité économique, au risque de fragiliser le financement des politiques de gestion de l'eau.
L'amendement visait à alléger la charge financière des exploitants de petite hydraulique en les soustrayant à une taxe environnementale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le principe du « pollueur-payeur » et de l'équilibre financier des agences de l'eau, refusant de faire de l'hydroélectricité un secteur privilégié au détriment des ressources de gestion de l'eau.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de sécuriser la situation des entreprises hydroélectriques soumises à la perception par l’agence de l’eau des redevances prévues à l’article L. 213-10 du code de l’environnement afin de promouvoir le développement du petit hydroélectrique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).