Amendement n° CE467
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour contester une expérimentation jugée trop floue, opposant l'impératif de transition à la sécurité juridique.
Intention : Verrouiller l'accès au domaine public fluvial en exigeant un cadre réglementaire strict avant toute expérimentation, afin d'empêcher une gestion gouvernementale jugée trop opaque.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'article 16 octies A par sa suppression pure et simple. En s'appuyant sur le manque de précision de l'expérimentation prévue, l'auteur cherche à bloquer un dispositif qui, selon lui, octroie un pouvoir trop discrétionnaire au Gouvernement sur le domaine public fluvial. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une voie de développement pour les hydroliennes, même si le cadre juridique reste encore en phase de construction et de flexibilité.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 16 octies A. Si cet article a le mérite de poser la question du déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial, l’expérimentation proposée est à ce stade insuffisamment précise et encadre insuffisamment l’action du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).