Amendement n° CD1219
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un référent départemental unique pour les énergies renouvelables, tout en laissant une souplesse d'organisation locale.
Intention : L'objectif est de créer un guichet unique efficace pour les acteurs du renouvelable tout en préservant une marge de manœuvre administrative pour l'État et les départements.
L'amendement transforme une intention de simplification administrative en un dispositif opérationnel. En refusant de figer les modalités de mise en œuvre du 'référent unique' dans le texte de loi, le Gouvernement cherche à éviter une rigidité législative qui pourrait se heurter aux disparités territoriales. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de créer un interlocuteur, mais de construire un outil de pilotage de la transition énergétique capable de s'adapter aux réalités de chaque département, tout en centralisant la remontée de données (indicateurs de suivi) pour une meilleure visibilité nationale.
Exposé sommaire
Le Gouvernement est attaché à la mise en œuvre d’un référent départemental unique pour faciliter le parcours des producteurs d’énergie renouvelables. Il convient toutefois de ne pas trop cadrer de façon rigide dans la loi la mise en place de ce référent, afin de pouvoir tenir compte localement des spécificités par département.
Il est de plus proposé de compléter les dispositions sur les indicateurs de suivi des projets qui étaient précédemment dans l’article 1B, le référent unique départemental constituant un point privilégié pour renseigner ces indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).