Amendement n° 2095
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le respect des intérêts visés à l’article L. 2124‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée à l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques »
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Ajoute la protection du domaine public maritime aux intérêts couverts par l'autorisation environnementale.
Intention : Sanctuariser l'usage du domaine public maritime en l'inscrivant dans le processus de décision environnementale pour éviter que des projets ne soient autorisés sur le plan écologique tout en portant atteinte à la gestion de l'espace maritime.
En intégrant explicitement l'utilisation du domaine public maritime dans la liste des intérêts protégés, l'amendement élargit le champ de contrôle de l'autorisation environnementale. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas limiter la protection environnementale aux seuls enjeux écologiques (biodiversité, eau, air), mais qu'il veut l'articuler avec la gestion de la souveraineté et de l'usage des espaces maritimes publics. Cela renforce le caractère multidimensionnel de l'autorisation, qui devient un outil de cohérence entre protection de la nature et gestion domaniale.
Exposé sommaire
Cet amendement intègre au sein de la liste des intérêts protégés par l’autorisation environnementale ceux relatifs à l’utilisation du domaine public maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).