Amendement n° CD536
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque département a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
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Autorise les départements à augmenter les distances de sécurité autour des éoliennes, opposant autonomie locale et transition énergétique.
Intention : L'auteur cherche à donner aux élus locaux un levier de blocage ou de ralentissement du développement éolien en leur permettant de durcir les règles de voisinage.
L'amendement visait à transférer une partie du pouvoir de régulation de la distance des éoliennes du niveau national vers les autorités départementales. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre uniforme et contraignant au niveau national pour éviter une fragmentation territoriale qui pourrait paralyser le déploiement des énergies renouvelables. Le débat sous-jacent oppose la protection de la proximité (nuisances pour les riverains) à l'impératif de planification énergétique nationale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux départements de moduler à la hausse la distance d’éloignement des éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).