Amendement n° 2506
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le premier alinéa est également applicable aux transports »
les mots :
« Par dérogation au premier alinéa, les transports effectués ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et battant pavillon français. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'utiliser des navires sous pavillons de certains pays européens pour éviter le dumping social.
Intention : Verrouiller l'application du droit du travail français aux prestataires maritimes pour empêcher l'émergence d'un secteur éolien déconnecté des standards sociaux nationaux.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'application de la loi en imposant des critères d'immatriculation des navires (exclusion des pavillons dits de complaisance européens). Son rejet confirme que le législateur refuse d'étendre la portée de la loi française aux conditions de travail des équipages étrangers opérant sur les installations éoliennes, privilégiant la liberté de navigation et l'usage de pavillons européens déjà intégrés au marché, malgré les risques de décalage social soulevés par l'auteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports liés aux opérations sur les installations d’éolien en mer remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux.
En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, sont régulièrement épinglés – y compris par le Parlement européen.
L'expérience récente du "dumping" social qui a lieu pour le Trans-Manche doit nous alerter sur le fait que le développement d'une activité, fut-ce pour les énergies renouvelables, ne doit pas être un prétexte pour déroger aux conditions de travail établies par le droit du travail français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).