Amendement n° 346
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
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Allonge les délais de mise en conformité des ombrières photovoltaïques pour soulager la trésorerie des grands parcs.
Intention : Accorder un répit financier aux exploitants de sites événementiels en retardant l'investissement massif requis par la loi.
L'amendement visait à créer une modulation temporelle de l'obligation d'installer des ombrières énergétiques. En proposant de passer de 3 à 5 ans (pour les grands parcs) et de 5 à 7 ans (pour les parcs moyens), l'auteur cherchait à introduire une distinction entre les gestionnaires de sites événementiels et les autres exploitants. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un calendrier uniforme et contraignant, refusant de faire de la fragilité économique sectorielle (événementiel) un motif de dérogation au calendrier de la transition énergétique.
Exposé sommaire
L’article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
L’étude d’impact a évalué l’investissement global pour les seules ombrières à une somme comprise entre 8 et 13 milliards d’euros. Cette mesure a un impact financier extrêmement lourd sur les propriétaires de ces surfaces, notamment pour les opérateurs privés qui exercent également une activité de gestion de sites événementiels.
Particulièrement impactée depuis mars 2020, la baisse d’activité de la filière de l’événementiel professionnel a fragilisé la trésorerie des entreprises. Cette situation affecte les calendriers de rénovation thermique et énergétique des parcs d’expositions et centres de congrès.
Par ailleurs, les parcs de stationnement des gestionnaires de site sont soumis à des conditions d’exploitation spécifiques qui empêchent l’installation sur ces espaces d’infrastructures pouvant supporter des ombrières.
Le présent amendement propose donc de porter le délai de mise en conformité des espaces pouvant supporter des ombrières de 3 à 5 ans pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à 400 et de 5 à 7 ans pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre 90 et 400.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).