Amendement n° CD504
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Applique une TVA à 5,5 % sur le solaire résidentiel (<9 kWc) pour favoriser l'autoconsommation citoyenne.
Intention : Réduire le coût d'entrée de la transition énergétique pour les particuliers afin de démocratiser l'autoconsommation, en s'appuyant sur une incitation fiscale ciblée sur le petit solaire résidentiel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5.5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc.
Poursuivant les objectifs de transition énergétique, il est important de renforcer l’accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l’autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur.
D’un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cet amendement favorisera l’implication citoyenne dans la transition énergétique.
Pour rappel, une installation de 9 kWc nécessite en moyenne une cinquantaine de mètres carrés de toiture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).