Amendement n° COM-110 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
1° Insérer un titre additionnel ainsi intitulé :
« Mesures permanentes d’accélération des projets d’énergie renouvelable »
2° A l’intérieur de ce titre additionnel, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-2 ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité.
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Simplifie les autorisations d'urbanisme pour le renouvellement des centrales solaires, opposant célérité et contrôle environnemental.
Intention : Accélérer le déploiement de l'énergie solaire en réduisant les barrières administratives pour les sites déjà exploités, au risque de fragiliser la maîtrise locale de l'urbanisme.
L'amendement visait à créer un régime dérogatoire et accéléré pour les projets de renouvellement d'infrastructures solaires existantes. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un « couloir vert » qui permettrait de contourner les procédures d'urbanisme classiques sous prétexte de transition énergétique. Le débat (implicite dans le rejet) souligne une volonté de maintenir une vigilance constante sur l'occupation des sols, même pour des installations déjà présentes, craignant qu'une procédure allégée ne serve de précédent pour une multiplication incontrôlée des surfaces solaires.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une procédure allégée d’obtention des autorisations d’urbanisme, en cas de renouvellement des centrales solaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.