Amendement n° 566
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 141‑5-3. – I A. – Sauf accord du maire de la commune concernée, aucun nouveau projet d’énergies renouvelables ne peut être installé en dehors des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes définies au II. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'implantation des ENR aux seules zones d'accélération, créant un conflit entre planification territoriale et liberté d'implantation.
Intention : Verrouiller le déploiement des énergies renouvelables à des périmètres pré-définis pour limiter l'imprévisibilité de l'implantation et renforcer le contrôle local sur le territoire.
L'amendement visait à transformer des zones d'accélération (actuellement incitatives) en zones d'exclusivité pour les nouveaux projets d'énergies renouvelables. Son rejet confirme que le législateur refuse de transformer la planification territoriale en un verrou géographique strict. Le débat souligne une volonté de maintenir une flexibilité pour les projets hors zones, évitant ainsi que la définition de ces zones ne devienne une barrière infranchissable pour le déploiement énergétique national.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les nouveaux projets ENR soient exclusivement situés au sein des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
En effet, la définition de ces zones sur la base de critères objectifs n'a d'intérêt qu'à condition de rendre ces listes contraignantes et opposables.
Cela n'empêchera pas les maires de prévoir l'implantation de projets en dehors de ces sites, après avoir suivi la procédure de droit commun permettant, notamment, la consultation des habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).