Amendement n° 3113
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention :
« 2° »
insérer les mots :
« auxquels se joignent le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire, ainsi que les représentants des associations agréées de protection de l’environnement au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement qui souhaitent s’y joindre, »
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Élargit la participation aux conférences territoriales pour inclure élus locaux et associations environnementales.
Intention : Démocratiser et territorialiser la planification énergétique en verrouillant la présence d'acteurs de la société civile et des élus locaux pour éviter une imposition arbitraire des zones d'accélération.
L'amendement transforme une procédure de planification énergétique potentiellement descendante en un processus de concertation élargi. En intégrant les présidents de région, les chambres consulaires et les associations de protection de la nature, le législateur accepte de sortir d'une logique purement administrative ou étatique pour inclure les acteurs de l'aménagement du territoire et de la défense de l'environnement. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de définir des zones d'accélération technique, mais de les ancrer dans une acceptabilité territoriale et une pluralité de vues.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet d’inclure les présidents de régions, les représentants des chambres consulaires, ainsi que les représentants des associations de protection de l’environnement et de la nature dans les conférences territoriales mentionnées à l’alinéa 14 du présent article. Ces conférences territoriales interviendraient dans la procédure de détermination des zones d’accélérations dans les territoires non couverts par un SCoT applicable, il semble donc important qu’un maximum d’acteurs concernés par la planification énergétique puissent y participer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).